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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 70 (Sort indéfini)
Publié le 5 décembre 2023 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Dubois.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 10 bis
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 612‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.
Exposé sommaire :
Les personnes concernées par l'OQTF sans délai sont des personnes qui représentent une menace pour l'ordre public, qui font l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de leur titre de séjour pour fraude ou dont le caractère infondé de la demande est manifeste.
Aucune circonstance humanitaire ne peut justifier qu'une personne faisant l'objet d'une telle obligation de quitter le territoire ne se voie pas interdire de retour sur le sol français. Cet amendement supprime donc la possibilité d'invoquer des "circonstances humanitaires" pour ne pas édicter l'interdiction de retour.
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