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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 55 (Sort indéfini)
Publié le 5 décembre 2023 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Dubois.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« dix-huit »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« trente-six ».
Exposé sommaire :
Afin de ne pas créer de nouveaux appels d'air en faveur de l'immigration irrégulière, cet amendement durcit les conditions d'accès à une carte de séjour temporaire en portant la durée d'exercice d'une activité professionnelle dans un secteur en tension à 18 mois sur les 36 derniers mois.
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