Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 21‑2 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». » Exposé sommaire : L'article 21-2 du code civil dispose "...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 433‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 433‑1‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 433‑1‑1. – Par dérogation à l’article L. 433‑1, il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte d...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – sont ajoutés les mots : « , à la connaissance de l’histoire de France et de la culture française ; ». Exposé sommaire : Le 1° de l'article L 413-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est actuellement ainsi rédigé : "1° La formation civique prescrite par l'Etat, relative aux valeu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au...

À la fin, substituer au montant : « 75 000 euros », le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : L'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : "Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître u...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° A Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1 et au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ». Exposé sommaire : La création de droits d’inscription différenciés, car majorés pour les étudiants ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre I^er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « « Section 4 « « Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études « «...

Rétablir le 1° de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 434‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; « b) Après le mot : « dernier », la fin du 1° est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sont âgés d’au moins ...

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s’a...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par nationalité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à connaître la répartition des migrants accueillis en France par nationalité.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par département, région et collectivité à statut particulier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une lecture des statistiques figurant dans le rapport annuel du Gouvernement par département, région et collectivité à statut particulier.