Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 80 (Sort indéfini)
Publié le 5 décembre 2023 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Dubois.
Texte de loi N° 1943
Article 12 bis B
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; »
les mots :
« ne peut excéder une durée de six mois » sont remplacés par les mots : « dure jusqu’au départ de la personne du territoire français » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Le second alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
L'assignation à résidence d'une personne faisant l'objet d'une OQTF doit pouvoir durer jusqu'à son départ effectif du sol français.
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