Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 132‑40 du code pénal est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction prononce, à titre de peine complémentaire, une peine d’interdiction du territoire français, elle ne peut prononcer le sursit probatoire » ; b) Il est ajouté un ...

Le dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à durcir sanctions qui concernant les étrangers pénétrant irrégulièrement sur le territoire métropolitain, en supprimant la condition de flagrance qui e...

1° La section 4 du chapitre I^er du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » 2° Le titre IV du livre VII est complété p...

I. – Le titre I^er du livre V du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 2493 est ainsi rédigé : « Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21‑7 et l’article 21‑11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et...

La section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8-1. – L’étranger qui séjourne régulièrement à Mayotte depuis au moins trois ans, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’a...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 723‑2 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La demande d’asile formulée est manifestement infondée. » ; 2° La quatrième phrase de l’article L. 551‑3 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicai...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « compétente » sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à im...

I. – Après l’article L. 131‑4, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « Titre III BIS « Cour de sûreté de la République « CHAPITRE UNIQUE » « Art. L. 132‑1. – La Cour de sûreté de la République est une juridiction administrative, placée sous l’autorité d’un président, conseiller d’État, désigné par le vice-préside...