Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 65 (Sort indéfini)
Publié le 5 décembre 2023 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Dubois.
Texte de loi N° 1943
Article 9
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , sauf si cette irrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432‑4 ou d’un refus de renouvellement sur le fondement de l’article L. 412‑5 ou du 1° de l’article L. 432‑3 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l'expulsion de toute personne séjournant irrégulièrement sur le territoire.
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