Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 61 (Sort indéfini)
Publié le 5 décembre 2023 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Dubois.
Texte de loi N° 1943
Article 9
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – Les 2° à 4° sont abrogés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever plusieurs contraintes qui empêchent l'expulsion des étrangers représentant une menace pour l'ordre public.
Il rend possible l'expulsion de ces étrangers même s'ils sont mariés depuis au moins 3 ans, s'ils résident régulièrement en France depuis plus de 10 ans ou s'ils sont titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.
La sécurité de nos concitoyens constitue une priorité absolue.
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