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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 66 (Sort indéfini)
Publié le 5 décembre 2023 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Dubois.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 9
L’article L. 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au 1° , le mot : « treize » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° Au 2° , le mot : « vingt » est remplacé par « vingt-cinq » ;
3° Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;
4° le 4° est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et qu’il n’ait pas été condamné pour des faits commis sur son enfant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus restrictifs les critères permettant à un étranger de ne pas pouvoir faire l'objet d'une décision d'expulsion.
Il étend notamment la durée de résidence régulière minimale sur le territoire à vingt-cinq ans, et à vingt ans en cas de mariage, et exige que la personne ayant un enfant contribue à son entretien et à son éducation depuis au moins cinq ans et n'ait pas été condamnée pour des faits commis à l'encontre de cet enfant.
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