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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 79 (Sort indéfini)
Publié le 5 décembre 2023 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Dubois.
Texte de loi N° 1943
Article 12 bis B
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre que l'assignation à résidence d'une personne sous OQTF puisse faire l'objet de quatre renouvellements de six mois.
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