Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est applicable au ressortissant étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en vertu des dispositions de l’article L. 611‑1 du co...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Dans le texte en provenance du Sénat, il est précisé que "Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration font l’objet d’un débat annuel au Parlement." sur la base d'un rapport annuel produit par le Gouvernement avant l...

Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque les flux migratoires conduisent à la saturation des dispositifs d’accueil, elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étranger...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale ou tout autre militaire d’active, un fonctionnaire de la police nationale ou municipale, tou...

Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé: "1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » 2° Le titre IV du l...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les douze alinéas suivants : « 2° L’article L. 811‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du chapitre I^er du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration, lorsque, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte d...

Après l’article 21‑11 du code code civil, il est inséré un article 21‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 21‑11‑1. – L’article 21‑7 n’est applicable qu’aux étrangers dont l’un des parents au moins a été continûment en situation régulière au regard de la législation et de la règlementation sur l’entrée et le séjour des étrangers en vigueur sur le...

À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Pour obtenir la naturalisation il faut résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que vous devez avoir en France le cent...

Le premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et s’il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». Expos...

La section 2 du chapitre I du titre VI du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 561-2 est complété par les mots : « s’il dispose d’un logement assez grand pour les accueillir et des ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et aux leu...

Le I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout demandeur d’asile éligible à l’allocation pour demandeur d’asile et percevant celle‑ci ne peut opérer de transfert de fonds depuis un compte de dépôt vers une agence de transfert de fonds internationaux. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la lutte contre les "marchands de sommeil" doit se poursuivre, lier l'attribution d'une carte de séjour "vie privée et familiale" à un dépôt de plainte n'a pas de sens. Cet amendement propose donc de supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 732‑3, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée maximale d’assignation à résidence de l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire françai...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 732‑3, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « cent-quatre-vingts » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée maximale d’assignation à résidence de l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire franç...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du troisième mois » les mots : « d’un délai de trente jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper dans un délai de 30 jours maximum le versement des allocations et prestations en faveur des personnes dont les titres ou documents justifiant qu’elles remplissent les conditions de régularité ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La France suspend ses concours vis-à-vis de ceux qui ne coopèrent pas et n’atteignent pas un taux de délivrance des laissez-passer consulaires précisé par décret. » Exposé sommaire : Il est essentiel de revenir sur les concours attribués par l’Agence française du développement lorsqu’ils sont a...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Pour ces États, toute aide financière est suspendue jusqu’à ce que la situation se rétablisse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de revenir sur les crédits alloués à l’aide au développement lorsqu’ils sont affectés à des pays ne respectant pas leurs obligations vis-à-v...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et qu’il pourvoit seul à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de la famille dont il a la charge ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle au fait que l’étranger réside habituellement en France et est en mesure de s’assumer et d’assume...