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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 75 rectifié (Sort indéfini)
Publié le 5 décembre 2023 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, Mme Frédérique Meunier, M. Le Fur, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Dubois.
Texte de loi N° 1943
Article 11
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un doute existe quant au fait qu’un étranger est âgé de moins de dix-huit ans, celui-ci doit obligatoirement se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographies pour pouvoir bénéficier du statut de mineur non accompagné. »
Exposé sommaire :
Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant non accompagnés et soupçonnés d'infractions à la loi pénale, cet amendement vise à rendre obligatoires et systématiques le relevé des empreintes digitales et la photographie de ces derniers.
Nous ne pouvons que constater la hausse constante du nombre de mineurs isolés sur le territoire national et l’augmentation très significative des actes de délinquance commis par ces mineurs
Ces dernières années, la France a vu le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) présents sur son territoire fortement augmenter. En France entière (hors Mayotte), cet effectif est passé de 10 000 fin 2013 à 41 200 fin 2020, augmentant chaque année jusqu'en 2019. En 2022, selon le rapport annuel du ministère de la Justice, qui publie non pas le nombre total de MNA mais le nombre de jeunes entrant dans le dispositif de protection pour l’année en cours, près de 15.000 mineurs non accompagnés ont été confiés aux départements sur décision judiciaire (contre 5.000 en 2014). En 2023, d'après les statistiques du ministère de la Justice, 5 832 MNA ont été confiés sur décision judiciaire entre le 1er janvier et le 5 mai, contre 14 782 pour toute l'année 2022.
Il est « urgent de renforcer les moyens de la police et de la gendarmerie pour gérer les flux aux frontières, mais aussi ceux de la justice pour accélérer les processus d'évaluation de minorité ».
En effet, dans de nombreux département, des mineurs étrangers non accompagnés commettent des délits (vols à la tire, vols avec violences, cambriolages, dégradations, etc.) et peuvent se livrer entre eux à des affrontements violents sur la voie publique. Les chiffres du parquet de Paris sur la délinquance dans la capitale indiquent que les mineurs non accompagnés (MNA) sont largement représentés. Près de 80% des déferrements de mineurs à Paris ont concerné des mineurs isolés en 2020, soit 2 000 personnes au total. La même année, ils étaient parties prenantes dans 30% des cambriolages, 44% des vols à la tire et 32% des vols avec violence. Des chiffres qui ont été multipliés entre quatre à dix fois en quatre ans à peine. Cette augmentation a également lieu dans d’autres départements.
Il est essentiel de pouvoir identifier ces mineurs, et les sanctionner le cas échéant. Tel est l'objet du présent amendement.
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