Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er)

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « et sa mise en œuvre » les mots : « , sa mise en œuvre et les modalités d’administration et d’action de la substance létale » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé somma...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV. – L’administration de la substance létale est obligatoirement réalisée à l’aide d’un mécanisme automatisé. » Exposé sommaire : Pour garantir une fin de vie digne et libérée autant que possible des contraintes matérielles d’administration de la substance létale, il est proposé que celle-ci so...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut être ni l’époux, ni le conjoint, ni un parent lié jusqu’au quatrième degré au sens de l’article 743 de la personne qui demande l’aide à mourir. » Exposé sommaire : L’aide à mourir se définit comme fait de permettre l’administration d’une substance létale, eff...

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle permet d’émettre une décision collégiale. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa » les mots : « transmet cette décision collégiale ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , sous son contrôle et avec sa validation » Exposé sommaire : Il est cherché à encadrer les actions que le tiers de confiance pourrait réaliser dans l’espace numérique de la personne éligible à l’aide à mourir. Il convient que cette dernière puisse contrôle et valides les éventuell...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Il convient d'écarter tout risque d'opposabilité des directives en matière d'aide à mourir au cas où la personne perdrait conscience de manière irréversible. Il est primordial que la personne puisse toujours être en capacité de valider ou de rejeter l'aide à mourir. Il s'agit là d'une ligne rouge éthiq...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au second alinéa du I. » Exposé sommaire : Dans une démarche de compromis, l’amendement vise à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission spéciale, un amendement porté par Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues LR a conduit de fait à la création d’un droit opposable aux soins palliatifs. Si je comprends la volonté de garantir à tous un accès aux soins palliatifs et de contraindre fortement les pouvoirs publics, inscr...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et lorsque la personne a indiqué vouloir accéder à l’aide à mourir définie à l’article 5 de la loi du n° du relative à l’accompagnement des malades et de l...

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé sommaire : L’amendement vise à assouplir le contrôle ...

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « pharmacies », insérer les mots : « hospitalières ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu’il s’agit à l’instar de l’article 10 du projet de loi, de faire référence aux pharmacies hospitalière à usage intérieur au sens de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la sa...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à octroyer à la commission de contrôle et d’évaluation une mission de suivi des réponses apportées aux...

I. –Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

À l’alinéa 7, après le mot : « santé », insérer le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler, qu’en tout état de cause, il s’agit explicitement de professionnels de santé volontaires. Ce nouveau droit octroyé au patient est corrélé avec des actions et responsabilités nouvelles reposant sur les professio...

À l’alinéa 9 après le mot : « déclarent », insérer les mots : « à tout moment ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser le niveau d’exigence pesant sur les professionnels de santé volontaires à procéder à l’aide à mourir et par voie de conséquence à s’enquérir de l’enregistrement dans le système d’information. L'effectivi...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et de quatre parlementaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au législateur de mesurer la mise en œuvre du présent projet de loi en lui permettant d’évaluer son impact à un stade avancé de ses travaux législatifs. L’évaluation de ce nouveau droit ne saurai...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et volontariat ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « disposés à » le mot : « volontaires pour ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que le droit à mourir et l'effectivité de sa mise en oeuvre repose bel et bien sur une démarche volontaire du personnel ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « engageant son pronostic vital ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la temporalité induite par les notions de « phase avancée ou terminale » sont entendues comme engageant le pronostic vital du patient, et par voie de conséquence sa fin de vie. En effet, pour rappel aux termes d...

À l’alinéa 6, après le mot : « soins », insérer les mots : « palliatifs et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement propose d’intégrer les modifications adoptées en commission concernant l’article 1 et visant à renommer les « soins d’accompagnement » en « soins palliatifs et d’accompagnement ». En effet, le changeme...

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « soins », insérer les mots : « palliatifs et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement propose d’intégrer les modifications adoptées en commission concernant l’article 1 et visant à renommer les « soins d’accompagnement » en « soins palliatifs et d’accompagnement »....