Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3380 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Turquois, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Luquet, Mme Gatel, Mme Desjonquères, M. Fuchs.
Texte de loi N° 2634
Article 17
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et de quatre parlementaires ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre au législateur de mesurer la mise en œuvre du présent projet de loi en lui permettant d’évaluer son impact à un stade avancé de ses travaux législatifs. L’évaluation de ce nouveau droit ne saurait intervenir dans le seul cadre d’une mission d’évaluation pouvant être bien trop tardive.
Raison pour laquelle, afin que le présent dispositif soit évalué dans sa pleine mesure, et pour que d’éventuelles actions correctives puissent être menées dans les meilleurs délais, il convient de préciser que cette commission sera composée de législateurs (parlementaires et/ou sénateurs). Leur présence permettra d’assurer de meilleurs actions et réactions sur les différents stades de la procédure. Il en va de l’effectivité de la mesure et de la garantie des droits de l’ensemble des acteurs concernés par le présent texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.