Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Il convient de revenir à la version initiale du texte en enlevant le moyen terme. Le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement. Lors de son au...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa issu d'un amendement en commission est totalement contradictoire avec l'article 7 du présent projet de loi. En effet, l'article l'article L. 1111-12-2 du code de la santé publique nouvellement créé par le présent projet de loi pose cinq conditions pour accéder à l'aide à mourir. Au 5°, il e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d'aide à mourir que le présent texte entend inscrire dans la loi est un sujet qui divise profondément le pays. Créer un délit d'entrave sur un sujet aussi complexe que l'aide à mourir est tout à fait inopportun. Il revient à interdire tout débat sur un sujet essentiel qui ne sera pas clo...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoyait un délai de réflexion minimum de deux jours à compter de la notification de la décision accordant le recours à l'"aide à mourir" pour que la personne confirme au médecin sa demande d’administration de la substance létale. Ce délai de 2 jours par...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Alors que le texte initial prévoyait comme condition pour accéder à l'aide à mourir que la personne soit atteinte d'un affection grave et incurable "engageant son pronostic vital à...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire » les mots : « il la reçoit en consultation sans la présence d’un tiers, l’examine et lui fait part de son diagnostic médical ». Exposé sommaire : L'examen en commission a heureusement pris le soin d'ajouter que l'avis recue...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « écrit et motivé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « avis » insérer les mots : « écrit et motivé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les avis recueillis par le médecin saisi par un patient d'une demande d' "aide à mourir" soient obligatoirement écrits et m...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de concourir directement ou indirectement à la mise en œuvre d’une aide à mourir. « Le professionnel de santé peut faire valoir sa clause de conscience à tout moment de la procédure pour refuser d’y participe...

À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « sur l’ensemble du territoire national » Exposé sommaire : Le droit à l'accès aux soins palliatifs est inscrit dans le Code de la santé publique, article L1110-5 depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 qui garantit, dans son article premier, le droit d'...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « sur l’ensemble du territoire national » Exposé sommaire : Le droit à l'accès aux soins palliatifs est inscrit dans le Code de la santé publique, article L1110-5 depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 qui garantit, dans son article premier, le droit d'accès aux soins palliatifs : « t...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ». Exposé sommaire : Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à ...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « pour vérifier la manifestation de sa volonté libre et éclairée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout abus de faiblesse. On relève qu'en Autriche, la loi prévoit qu'en cas de doute sur la volonté libre et éclairée, le médecin consulte le psychiatre.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « de soins palliatifs ». Exposé sommaire : L'alternative aux soins palliatifs est à ce stade celle qui doit avoir la priorité.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni la personne de confiance » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger la personne contre abus de faiblesse provenant du médecin qui pourrait être sa personne de confiance.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cette rédaction n'apporte aucune garantie de transparence et de traçabilité.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cette rédaction prévoit insidieusement "l'aide à mourir" à travers le plan personnalisé d’accompagnement et les directives anticipées.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette évaluation formule, le cas échéant, des propositions visant à garantir effectivement le droit d’accès aux soins palliatifs ». Exposé sommaire : Il est curieux qu'un parallèle ne soit pas établi avec l'évaluation sur les sons d'accompagnement prévues à l'article sexies.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative ». les mots : « théorique et pratique aux soins palliatifs ». Exposé sommaire : Il convient de mettre en place une formation théorique et pratique aux soins palliatifs.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne sont pas inclus dans ce périmètre les substances létales. » Exposé sommaire : Les substances létales n'étant pas un acte thérapeutique, elles ne sauraient être incluses dans ce périmètre.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « prévues par les équipes mobiles de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Cette forme d'organisation des soins palliatifs n'est pas formellement prévue.