Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 36 (appelé par priorité))

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Le I.- 4° de l’article 30 du PLFSS prévoit que l’inscription au remboursement des médicaments peut être subordonné à une procédure de référencement visant à la sélection, parmi des médicaments à même visée thérapeutique, de thérapies répondant à des critères de volume, de conditions tarifaires ...

À la fin de alinéa 7, substituer aux mots : « ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé selon les modalités prévues au I » les mots : « entre le Comité économique des produits de santé et l’entreprise ». Exposé sommaire : Le I.- 3° de l’article 29 du PLFSS pour 2023 prévoit que lorsque le prix d’un traitement de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En contradiction totale avec les engagements du Président de la République en faveur de l’innovation en santé et avec les conclusions du conseil stratégique des industries de santé (CSIS) 2021, le PLFSS pour 2023 contient un nombre important de mesures qui auront pour effet de plomber l’attractivité ph...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’échec du traitement, tel que défini par la convention, les versements cessent. L’entreprise assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle du médicament, engagée conventionnellement avec l’assurance maladie, rétrocède à celle-ci une somme dépendant du ...

Après l’alinéa 35, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au dernier alinéa, les mots : « des remises, le prix ou tarif de remboursement tient lieu de prix net de référence » sont remplacés par les mots : « un prix net de référence, le Comité économique des produits de santé peut le fixer unilatéralement à compter du douzième mois suivan...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « ayant une même visée thérapeutique » les mots : « inscrits au répertoire des génériques ou au répertoire des biosimilaires ». Exposé sommaire : En conformité avec l’étude d’impact, le présent amendement vise à préciser les classes de médicaments susceptibles d’être concernées par la procédure de référ...

I. – Pour une durée de deux ans et à titre expérimental, l’État peut inclure les établissements sociaux et médico-sociaux, mentionnés à l’article L. 6116 3 du code de la santé publique, dans les contrôles auxquels procèdent les agences régionales de santé. II. – Un décret, pris après avis de la Haute autorité de santé et au plus tard le 1^...

I. – Pour une durée de deux ans et à titre expérimental, l’État prévoit pour les établissements sociaux et médico-sociaux, mentionnés à l’article L. 313‑4 du code l’action sociale et des familles, les conditions dans lesquelles les bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement dont l’activité cesse sont indemnisés, en cas de transfert de l...

I. – Pour une durée de deux ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser un contrôle portant sur l’ensemble des activités des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑7 du code des juridictions financières , notamment sur la partie hébergement de l’ac...

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l’éligibilité à différentes aides financièr...

L’article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921-4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité ...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : L’article 30 propose qu’à l’initiative des ministres, l’inscription des produits de santé sur les listes des médicaments remboursés en officine et à l’hôpital puisse faire l’objet d’une procédure de référencement. Cette procédure vise à sélectionner les médicaments remboursés, au sein d’une lis...

I. – À l’alinéa 56, après la référence : « L. 165‑1, », insérer les mots : « à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 57, après la référence : « L. 165‑1, » insérer les mots : « à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du...

Au sixième alinéa de l’article L. 4362‑10 du code de la santé publique, les mots : « sur prescription médicale » sont supprimés. Exposé sommaire : Les lentilles correctrices sont un dispositif médical dont la délivrance est réservée aux opticiens diplômés et soumise à ordonnance médicale. Cet encadrement strict est rendu nécessaire par les in...