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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1076 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1065 )
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Hetzel, M. Bourgeaux.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« ayant une même visée thérapeutique »
les mots :
« inscrits au répertoire des génériques ou au répertoire des biosimilaires ».
Exposé sommaire :
En conformité avec l’étude d’impact, le présent amendement vise à préciser les classes de médicaments susceptibles d’être concernées par la procédure de référencement.
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