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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° 2780 (Irrecevable)

Publié le 17 octobre 2022 par : M. Neuder, M. Marleix, Mme Blin, M. Breton, M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Duby-Muller, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Minot, M. Pauget, Mme Petex-Levet, Mme Périgault, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques.

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Supprimer les alinéas 15 à 24.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer le dispositif de référencement des médicaments mis en place par le Gouvernement.

Le Gouvernement souhaite, par ce biais, permettre le remboursement de certains médicaments seulement s’ils ont été sélectionnés au sein d’une liste de médicaments ayant la même visée thérapeutique.

Ainsi, ni les patients, ni les pharmaciens, n’auront plus le libre choix des médicaments qu’ils souhaitent prendre/vendre.

Cette mesure pénalisera les patients, les pharmaciens, et le tissu industriel. Ainsi, certains patients ne pourront plus accéder au médicament qu’ils ont l’habitude de prendre, alors même qu’ils participent déjà à l’effort budgétaire des comptes de la sécurité sociale en choisissant un générique. Ils ne pourront ainsi plus prendre ce médicament parce que l’industriel n’est pas capable d’en livrer suffisamment, ou parce qu’il n’est pas capable de faire une remise plus importante qu’un de ses concurrents, ou pour tout autre raison qui n’est pas lié au bénéfice/risque qui devrait être le seul critère.

Les pharmaciens également seront pénalisées. Ce nouveau dispositif représente un danger économique majeur pour les officines. Elles sont pourtant essentielles dans la vie de nos concitoyens. C’est souvent le premier accès à la santé, et le plus simple. C’est aussi souvent le seul, notamment dans les déserts médicaux.

Enfin, ce dispositif est un danger pour notre maillage industriel. Certes, l’étude d’impact explique que le prix du médicament ne sera pas le seul critère de choix des médicaments. Il ne faut pourtant pas se leurrer. Dans une situation de déficits importants, le premier choix qui sera fait sera celui du prix.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains s’oppose à ce dispositif de référencement.

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