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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3015 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Portier, Mme Serre, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Brigand, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
L’article L. 146‑12‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2024, le groupement d’intérêt public de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées est dissout.
« Un groupement d’intérêt public est créé à cette même date sur chacun des territoires de deux collectivités territoriales de la Métropole de Lyon et du Département du Rhône. Ces groupements sont soumis aux dispositions générales régissant les maisons départementales des personnes handicapées.
« L’ensemble des dispositions régissant la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées sont abrogées au 1er janvier 2024. »
Exposé sommaire :
Depuis 2015, la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH) intervient sur le territoire du Rhône au sens administratif et sur le territoire de deux collectivités distinctes que sont le Département du Rhône et la Métropole de Lyon.
L’organisation administrative mise en place par les deux collectivités a pour effet que les demandes des usagers sont traitées par deux directions territoriales différentes en fonction des communes d’habitation des demandeurs. Les fichiers de données ne sont pas partagés entre ces deux directions. Il y a donc une réelle étanchéité dans la gestion des dossiers. De plus, les demandes sont présentées en commission des droits des personnes handicapées lors d’instances spécifiques pour chaque territoire.
Ce fonctionnement autonome permet une gestion efficace des dossiers des usagers et un pilotage propre à chacune des deux collectivités.
Cette pratique validée par les associations du domaine du handicap et l’ensemble des partenaires du groupement d’intérêt public permet une réelle autonomie pour la Métropole de Lyon et le Département du Rhône.
Toutefois, dans le cadre de la commission d’exécutive de la MDMPH, il est difficile d’avoir un pilotage efficace du fait des enjeux de chaque territoire et de leurs particularités.
Aussi, afin de permettre à la Métropole de Lyon et au Département du Rhône d’exercer pleinement leurs responsabilités pour leurs habitants, il conviendrait de créer un groupement d’intérêt public propre à chaque collectivité.
En effet, après 8 ans d’une pratique de gestion distincte des demandes des usagers, il serait cohérent de renforcer la stratégie de pilotage de la politique handicap pour chaque collectivité grâce à des instances dédiées et notamment en commission exécutive. Les partenaires estiment que cet aboutissement est utile et nécessaire.
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