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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° 899 (Irrecevable)

Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois, Mme Anthoine.

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Au sixième alinéa de l’article L. 4362‑10 du code de la santé publique, les mots : « sur prescription médicale » sont supprimés.

Exposé sommaire :

Les lentilles correctrices sont un dispositif médical dont la délivrance est réservée aux opticiens diplômés et soumise à ordonnance médicale. Cet encadrement strict est rendu nécessaire par les infections oculaires parfois sévères qu’une mauvaise manipulation ou une hygiène inadaptée peuvent entraîner. Pourtant, à ce jour, de nombreux patients ne sont pas formés. En effet, si les opticiens sont chargés d’apprendre aux patients à manipuler leurs lentilles, ils doivent y avoir été autorisés par une ordonnance médicale spécifique.
La nouvelle convention nationale qui lie Assurance maladie, OCAM et opticiens souhaite revenir sur cette condition à son article 18 afin que les patients soient systématiquement accompagnés dans leur apprentissage par les opticiens.
Cette simplification permettrait également de diminuer le nombre de consultations ophtalmologiques dédiées à la délivrance de ces ordonnances ainsi qu’à la prise en charge des pathologies liées au mésusage.

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