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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1426 (Sort indéfini)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Hetzel, M. Bourgeaux.
À la fin de alinéa 7, substituer aux mots :
« ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé selon les modalités prévues au I »
les mots :
« entre le Comité économique des produits de santé et l’entreprise ».
Exposé sommaire :
Le I.- 3° de l’article 29 du PLFSS pour 2023 prévoit que lorsque le prix d’un traitement de thérapie innovante (au sens du droit européen) demandé par le laboratoire est supérieur à un seuil fixé par arrêté, le coût de ce traitement doit être fixé par convention entre le laboratoire et le CEPS ou, à défaut, par décision du CEPS.
Cet amendement vise à exclure la possibilité, pour le CEPS, de fixer unilatéralement le prix d’une thérapie innovante au profit d’une véritable négociation entre le CEPS et l’entreprise.
En effet, la perspective d’une possibilité de fixation unilatérale d’un prix par le CEPS vide de sa substance l’idée même de négociation entre l’entreprise et le Comité. Cette possibilité est par ailleurs déjà inscrite dans l’accord-cadre et ne nécessite pas d’être inscrite dans la loi. Cette situation doit rester exceptionnelle et utile uniquement en cas d’échec de négociation.
Le présent amendement vise donc à réintroduire le concept de négociation au cœur de réformes budgétaires.
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