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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2456 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Forissier, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Brigand, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Portier, M. Boucard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
L’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit dans son exposé des motifs que l’Etat reprenne en main les aides à l’installation avec un comité départemental, sûrement présidé par l’Etat, et prévoit la création d’un guichet unique d’information piloté par les ARS, à destination des médecins, au niveau régional.
C’est ne pas prendre en compte les efforts réalisés par l’ensemble des collectivités territoriales concernées (communes, départements et régions) en matière de santé, palliant à un manque d’ambition et d’anticipation des politiques gouvernementales en matière de santé depuis des années.
Ce projet de recentralisation est inadmissible, surtout sur un sujet aussi important.
Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement de changer d’approche, et de reconnaître le rôle central des collectivités territoriales en matière de santé, en faisant des agences régionales de santé des outils au profit des collectivités territoriales, pour mettre en œuvre leurs politiques de santé, car elles connaissent parfaitement leur territoire et leurs besoins.
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