Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 11, après le mot : « est » insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à s'assurer que les sommes perçues au titre des pénalités versées par les entreprises qui méconnaissent l'obligation de publication de l'index senior soient exclusivement reversées à la caisse d'assurance vieillesse et...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les mères de familles pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsqu’elles ont atteint leurs quarante-trois annuités ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les mères de familles ayant atteint...

I. – Après l’article 15‑13 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art 15‑13‑1. – I. – Compte tenu de leur engagement pour servir, protéger et sauver nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à une b...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième à sixième alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ch...

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures visant à garantir, en reconnaissance de leur engagement, une bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service. Exposé sommaire : Cet...

Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans trois régions et permet aux assurés, au moment de la liquidation de leurs droits à retraite, une réévaluation de la répartition de la majoration de trimestres mentionnée au II de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité social...

Le II de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être réévaluée au moment du départ à la retraite de l’un des deux parents si cette réévaluation permet à l’un des parents un départ à taux plein et sous réserve de...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures visant à garantir une bonification des trimestres de retraite pour les femmes ayant élevé trois enfants ou plus afin de permettre leur départ en retraite avant l’âge légal de départ de 64 ans. Exposé sommaire : A...

I. – Le 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail est complété par des mots et une phrase ainsi rédigés : « contributions réduites lorsque le salarié a 57 ans et jusqu’à son départ de l’entreprise dans des conditions prévues par décret. Toutefois, en cas de licenciement du salarié senior, l’employeur devra rembourser l’équivalent des cotisat...

I. – À la fin de l’alinéa 85, supprimer les mots : « , sous réserve qu’ils soient inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits m...

I. – À la fin de l’alinéa 79, supprimer les mots : « , sous réserve qu’ils soient inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun » les mots : « ouvre droit à une nouvelle liquidation complémentaires de droit direct ou dérivé, auprès du ». II. – Supprimer les alinéas 22 à 24. III. – Compléter cet article par les deux alinéas su...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « b) bis Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « et sous réserve que cette reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension ». » II. – Compléter cert article par les deux alin...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré » sont remplacés par les mots : « somme des pensions dont bénéficiaient l’assuré et son conjoint ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

I. – À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au mot : « deux », le mot : « six ». Exposé sommaire : Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé à assister la commission des accidents du trava...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – Les orientations du fonds, qui encadrent l’attribution des ressources du fonds dans les conditions prévues au IV, sont définies par la commission mentionnée à l’article L. 221-5 après avis du comité national de prévention et de santé au travail. Elles se fondent sur une cartographie des métiers et activités ...

I. – L’article L. 1237-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « sous réserve des septième à neuvième alinéas » sont supprimés ; 2° Les septième à dernier alinéas. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-1‑1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents r...

I.– À la sixième phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « par les employeurs publics (CNRACL) et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour ces derniers ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Concomitamment au texte, il est prévu dans la traj...

I. – Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 351‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds national de prévention prévu à l’article L 814‑1 du présent code est rattaché au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il a pour objet de prévenir tout accident de ser...