Amendement N° 11008 (Irrecevable)

I. – Après l’article 15‑13 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art 15‑13‑1. – I. – Compte tenu de leur engagement pour servir, protéger et sauver nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à une bonification de leur retraite par l’attribution d’un trimestre par tranche de cinq ans jusqu’à dix ans d’engagement. Au-delà de dix années d’engagement, cette bonification est portée à deux trimestres tous les cinq ans.

II. – Ces dispositions sont applicables pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2023.

III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.