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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11010 (Retiré)
(1 amendement identique : 3678 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Breton, M. Hetzel.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, après le mot :
« est »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à s'assurer que les sommes perçues au titre des pénalités versées par les entreprises qui méconnaissent l'obligation de publication de l'index senior soient exclusivement reversées à la caisse d'assurance vieillesse et ne servent pas à financer d'autres branches de la sécurité sociale.
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