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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10225 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Ray, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Frédérique Meunier, M. Forissier, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques, M. Gosselin, Mme Alexandra Martin.
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré » sont remplacés par les mots : « somme des pensions dont bénéficiaient l’assuré et son conjoint ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Actuellement, la pension de réversion est un pourcentage de la pension principale. Par mesure de justice sociale, il conviendrait de prévoir qu’elle équivaut à un pourcentage de la somme des pensions dont bénéficiait le couple.
Cet amendement est proposé par la CPME.
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