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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11009 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3677 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Breton, M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mères de familles pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsqu’elles ont atteint leurs quarante-trois annuités ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les mères de familles ayant atteint leurs 43 annuités avant l'âge des 64 ans.
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