Amendement N° 10220 (Sort indéfini)

Concomitamment au texte, il est prévu dans la trajectoire une hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Sans même préjuger de l’opinion que chaque employeur territorial peut porter sur l’opportunité du report de l’âge de départ à la retraite, cette hausse immédiate du taux de cotisation à la CNRACL n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable des employeurs publics rassemblés au sein de la Coordination des employeurs territoriaux, laquelle a unanimement exprimé son opposition à cette mesure, compte-tenu des effets induits par la réforme du fait du maintien prolongé en activité de leurs agents (notamment, transfert de charges assurantielles supportées par les collectivités).

Il convient donc de revenir sur cette hausse de cotisation ; le préalable à toute variation du taux de cotisation devant être une remise à plat du système de retraites des agents territoriaux compte-tenu notamment de la part croissante d’emplois contractuels dans les collectivités.

Ainsi, la nécessité de ce préalable est renforcée par l’intérêt d’examiner la récente proposition de la CNRACL en faveur d’un élargissement de l’assiette des agents obligatoirement affiliés à cette Caisse, ou encore, par celui de questionner le seuil d’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet, fixé par décret. Par ailleurs, toute mesure concernant le niveau de cotisations devrait être conjuguée avec l’appréciation des impacts du chantier relatif aux carrières et rémunérations, dont l’ouverture prochaine a été annoncée par le Gouvernement.

De plus, si l’allongement de l’âge moyen de départ à la retraite ne suffisait pas à lui seul à résorber le déficit structurel de la CNRACL, il conviendrait également de mettre fin à la compensation démographique de la CNRACL au bénéfice de régimes de retraite déficitaires, ce qu’aucune disposition du texte présenté ne prévoit actuellement.

Enfin, lorsque, pour les employeurs privés, il est prévu que l’augmentation des taux des cotisations vieillesse soit compensée par une baisse à due concurrence des cotisations accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP), branche qui, de plus, prendrait en charge de nouvelles dépenses liées à la meilleure prise en compte de la pénibilité et de l’usure professionnelle dans le cadre de la réforme, une éventuelle compensation de la hausse des taux de cotisation des employeurs territoriaux par l’Etat, dont la pérennité n’est pas garantie, ne peut à elle seule justifier cette hausse exclusivement motivée par la recherche de l’équilibre budgétaire de la CNRACL en écartant la nécessaire remise à plat de la situation.

Cet amendement est proposé par la Coordination des employeurs publics territoriaux, instance informelle regroupant l’ensemble des associations nationales d’élus locaux.