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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11006 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Breton, M. Hetzel.
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures visant à garantir, en reconnaissance de leur engagement, une bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans les trois mois suivants la promulgation de la présente loi, afin de proposer des mesures garantissant une revalorisation des retraites des sapeurs-pompiers volontaires lorsqu'ils ont accompli au moins dix années de service en tant que sapeur-pompier volontaire.
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