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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10224 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Ray, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Frédérique Meunier, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques, M. Gosselin, Mme Alexandra Martin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé à assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Par conséquent, il convient d’allonger le délai de 2 à 6 mois pour ouvrir des négociations.
Cet amendement est proposé par la CPME.
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