Amendement N° 11005 (Irrecevable)

Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans trois régions et permet aux assurés, au moment de la liquidation de leurs droits à retraite, une réévaluation de la répartition de la majoration de trimestres mentionnée au II de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale lorsque cette réévaluation a pour but d’assurer à l’un des parents un départ en retraite à taux plein et sous réserve de l’accord de l’autre parent.

Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I sont définies par décret. Le choix des territoires éligibles à cette expérimentation est arrêté conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant sur la pertinence d’une généralisation du dispositif expérimenté.