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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10228 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Ray, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Frédérique Meunier, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques, M. Gosselin, Mme Alexandra Martin.
I. – À la fin de l’alinéa 79, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’ils soient inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La reprise d’une activité professionnelle par un retraité ne doit pas être freinée. Le cumul d’une pension de retraite et une activité indépendante ne doit ainsi pas être soumis à un plafond. Limiter cette possibilité de cumul à ceux bénéficiant d’un montant de retraite en deçà d’un certain seuil, est contraire à la liberté d’entreprendre et à la volonté de redonner toute leur place aux séniors.
Cet amendement est proposé par la CPME.
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