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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11004 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Breton, M. Hetzel.
Le II de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être réévaluée au moment du départ à la retraite de l’un des deux parents si cette réévaluation permet à l’un des parents un départ à taux plein et sous réserve de l’accord de l’autre parent. »
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration peut être modifiée pour permettre à l’un ou les deux parents un départ à la retraite à taux plein, dans les conditions prévues au présent II. En cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant. » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser le don de trimestres au sein du couple pour les quatre trimestres acquis au titre de l'éducation d'un enfant.
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