Accélération de la production d'énergies renouvelables

Après l’alinéa 11 de l’article L. 321‑6 du code de l’énergie, il est inséré un l’alinéa ainsi rédigé : « Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et de distribution d’électricité peut attribuer une compensation financière à l’exploitant d’une installation de production d’énergie renouvelable, lauréat d’un appel d’offres ment...

Après le dix-huitième aliéna, insérer l’alinéa suivant : « 3° Elle ne prévoit pas les actions de dépollution et de régénération des ressources naturelles de la zone (y compris le sol, les terres, l’eau et la biodiversité) et de son sous-sol. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir que ne peut être considéré comme agrivoltaïque une ...

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « 3° (nouveau) Dans les départements et régions d’outre-mer, elle induit au moins l’un des éléments suivants : « – une perte du stockage du carbone dans les sols ; « – une détérioration des productions agricoles dont les résidus issus de la biomasse sont valorisés dans le mix éne...

Après le 5° de l’article L. 311‑5 du code de l’énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° L’engagement de l’exploitant à mettre en œuvre un programme de dépollution et de régénération des ressources naturelles de la zone, y compris le sol, les terres, l’eau et la biodiversité, ainsi que de son sous-sol, à l’issue d’un contrat mentionné à...

Après le 5° de l’article L. 311‑5 du code de l’énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° L’engagement de l’exploitant à mettre en œuvre un programme de dépollution et de régénération des ressources naturelles de la zone , y compris le sol, les terres, l’eau et la biodiversité, ainsi que de son sous-sol, à l’issue d’un contrat mentionné ...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les potentialités relatives à la géothermie dans les zones non interconnectées, en particulier à La Réunion. Exposé sommaire : de La Réunion a toujours été considérée comme une zone d’intérêt pour la géothermie et de nombreuses...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, la programmation pluriannuelle de l’énergie favorise le développement de la production d’énergie géothermique. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la PPE propre de la Guadelou...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concurremment avec l’État, les départements, les communes et leurs groupements, il a également compétence pour favoriser le développement de l’exploitation des énergies renouvelables. ». Exposé sommaire : ...

La première phrase de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « qui a lieu au moins une fois par an. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une session minimum d’appel d’offres par an pour le développement des énergies renouvelables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à ...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les zones non interconnectées, pour la participation du public prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement, tous les éléments du dossier ainsi que toutes les décisions y afférent sont mis à la disposition du public pour consultation par v...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les zones non interconnectées, le porteur de projet d’installation d’énergie renouvelable peut bénéficier d’une clause d’indexation à partir de la date du dépôt de dossier destinée à compenser la hausse des dépenses d’équipement et d’investissement, ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « il est possible » les mots : « les collectivités faisant l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie distincte au sens de l’article L. 141‑5 peuvent décider ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que ce sont bien les PPE propres des ZNI qui auront la faculté de décider du choix...

Dans les zones non interconnectées, la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit une simplification et une accélération de la délivrance des autorisations prévues par le code de l’urbanisme, de l’énergie et de la propriété des personnes publiques en vue de réduire les délais de mise en œuvre de projets relatifs aux installations de produ...

L’article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – (nouveau) Dans les communes de la collectivité de Corse n’appartenant pas au périmètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur ou en l’absence de plan local d’urbanisme, pour l’application des dispositions de l’article 3 de la loi XX relative à l’accélération de la product...

Aux alinéas 5, 7, 13, 21, 32, 34, 50, supprimer les mots : « ou bas-carbone ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le mot « bas-carbone » à partir du moment où l’hydrogène peut être produit par des énergies fossiles et du nucléaire Lorsqu’on parle d’hydrogène dans le cadre de la transition écologique, on fait référence à l’hydrogène pr...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est ainsi complété :« Dans les zones non interconnectées, les options ne peuvent donner lieu à des barèmes de prix supérieurs à ceux applicables aux consommateurs autres que ceux visés au premier alinéa. ». Exposé ...

Dans les zones non interconnectées, les ministres chargés de la transition écologique et de l’économie s’assurent de la publication au plus tard le 31 janvier 2023 de l’arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’un...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « S’agissant des départements et régions d’outre-mer (DROM), s’ajoutent aux dispositions du premier alinéa du présent article, la garantie de l’absence d’effets négatifs sur la captation du carbone, l’érosion des sols, la complémentarité et l’équilibre entre les filières agricoles. » « Dans...

Dans les collectivités territoriales faisant l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre, le président de la collectivité et le représentant de l’État assurent une concertation préalable du public avant toute révision. À cet effet, ils veillent à la mise à disposition du public de l’ensemble des informations relatives à cette ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 35, insérer après le mot : « avis » le mot : « motivé ». II. – À la même phrase, substituer aux mots : « , qui peut » les mots : « après avoir auditionné le porteur de projet ; cette commission peut ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au porteur de projet et aux agriculteurs ...