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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE907 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 3
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Concurremment avec l’État, les départements, les communes et leurs groupements, il a également compétence pour favoriser le développement de l’exploitation des énergies renouvelables. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réaffirmer l’importance du rôle des régions dans le développement des énergies renouvelables, concurremment avec l’État, les départements, les communes et leurs groupements.
Il s’agit de corriger le fait que les régions sont quasi inexistantes dans le présent projet de loi alors qu’elles ont une responsabilité majeure dans l’élaboration et la mise en œuvre de la planification des énergies renouvelables dans le cadre notamment de leur schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires et en leur qualité de chef de file dans les secteurs du climat, de la qualité de l’air et de l’énergie.
Cet amendement a été proposé par Régions de France.
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