Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443

Amendement N° CE904 (Retiré)

Publié le 19 novembre 2022 par : M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac.

Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Article 19 bis B

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« il est possible »

les mots :

« les collectivités faisant l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie distincte au sens de l’article L. 141‑5 peuvent décider ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à s’assurer que ce sont bien les PPE propres des ZNI qui auront la faculté de décider du choix de leur approvisionnement énergétique et non la PPE nationale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Stats de visites — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org

Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.