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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE970 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Mathiasin, M. Molac, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 19 ter
Titre IV bis
Mesures portant sur les zones non interconnectées
Art. 19 quater. – Dans les zones non interconnectées, pour la participation du public prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement, tous les éléments du dossier ainsi que toutes les décisions y afférent sont mis à la disposition du public pour consultation par voie électronique ainsi que sur support papier à la préfecture, la sous-préfecture, la mairie, et à l’espace France Services du territoire d’accueil du projet.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise permettre aux habitants des territoires non interconnectés avec la métropole continentale de consulter physiquement, grâce à un affichage en mairie, tous les éléments des dossiers relatifs à des projets exemptés d’enquête publique qui font l’objet d’une évaluation environnementale.
Il est essentiel de rétablir la possibilité de consulter physiquement les dossiers de façon à garantir l’accès au plus grand nombre à la concertation. En effet, dans les ZNI, les difficultés multiples d’accès à internet et au réseau internet sont un frein à l’exercice de la démocratie participative. Or, pouvoir toucher le plus grand nombre de riverains par une information délivrée par voie d’affichage contribue à une meilleure acceptabilité des projets.
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