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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE973 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Mathiasin, M. Molac, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 19 ter
Titre IV bis
Mesures portant sur les zones non interconnectées
Art. 19 quater. – L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est ainsi complété :« Dans les zones non interconnectées, les options ne peuvent donner lieu à des barèmes de prix supérieurs à ceux applicables aux consommateurs autres que ceux visés au premier alinéa. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, dans les ZNI, à accorder des tarifs préférentiels aux consommateurs participant à des opérations d’autoconsommation individuelle ou collective afin de les encourager à s’équiper, par exemple de panneaux solaires résidentiels, dans le but de diminuer la tension sur le réseau public.
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