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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE863 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Molac.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 3 bis
Après le 5° de l’article L. 311‑5 du code de l’énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’engagement de l’exploitant à mettre en œuvre un programme de dépollution et de régénération des ressources naturelles de la zone , y compris le sol, les terres, l’eau et la biodiversité, ainsi que de son sous-sol, à l’issue d’un contrat mentionné à l’article L. 314‑18. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que, pour délivrer l’autorisation d’exploitation d’une installation de production d’électricité, l’autorité administrative doit tenir compte de l’engagement de l’exploitant de remettre en état les sols, sous-sol et biodiversité à l’issue de son contrat d’exploitation.
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