Accélération de la production d'énergies renouvelables

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « VIII bis. – Lorsque les zones propices à l’implantation de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone ont été identifiées par décret en Conseil d’État, elles sont exécutoires dès lors qu’elles ont été publiées et transmis à l’auto...

La première phrase du III de l’article L. 141‑5 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , après concertation des producteurs, des fournisseurs, des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une concertation, en amont de la définition de la programmation pluriannuelle...

Dans les collectivités territoriales faisant l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre, le président de la collectivité et le représentant de l’État assurent une concertation préalable du public avant toute révision. À cet effet, ils veillent à la mise à disposition du public de l’ensemble des informations relatives à cette ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des recettes issues de la fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, et de l’octroi de mer, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Co...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot « État », insérer les mots « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « Cette cartographie tient co...

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le livre II du code de l’énergie est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X : Fonds de garantie pour le développement de projets d’énergie renouvelable « Art. L. 295. – L’exploitant d’une installation de production d’énergie renouvelable, lauréate d’un appel d’offres mentionné à l’article L...

La première phrase de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie est ainsi complétée : « qui a lieu au moins une fois par an. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une session minimum d’appel d’offres par an pour le développement des énergies renouvelables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réun...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « L’autorité administrative organise plusieurs procédures de mise en concurrence par an. Elle publie un calendrier des procédures de mise en concurrence pour les cinq années à venir. » Exposé sommaire : Cet amen...

Dans les zones non interconnectées, la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit une simplification et une accélération de la délivrance des autorisations prévues par le code de l’urbanisme, de l’énergie et de la propriété des personnes publiques en vue de réduire les délais de mise en œuvre de projets relatifs aux installations de produ...

Après le 3° de l’article L. 632‑2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur un bâtiment ou en ombrière, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Nous sommes confrontés à un double pro...

La collectivité territoriale qui fait l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre poursuit l’objectif d’atteindre l’autonomie énergétique, privilégie les énergies renouvelables produites localement et renforce le maillage territorial du réseau à partir de transports publics répondant aux exigences de réduction des émissions de...

Rédiger ainsi l’article 12 : « I. – La section 1 du chapitre IX du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 219‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est soumis à évaluation environnementale au titre de la section 2 du chapitre II du titre II du livre ...

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, le conseil municipal soumet dans un délai de deux mois la zone propice à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable à référendum local dans les conditions prévues à l’article LO. 1112‑3 du code général des ...

Pour les projets se rapportant aux gîtes géothermiques, tels que définis à l’article L. 112‑1 du code minier : 1° La durée maximale de la phase d’examen de la demande d’autorisation de recherche ou de la demande de permis exclusif de recherche est d’un an à compter de la date d’accusé de la réception du dossier. Elle peut être portée à dix-hui...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 5 de l’article L. 314‑4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « d) Le productible du site d’implantation du projet, le coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et la maîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locaux publics et citoyens, da...

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé so...

Dans les zones non interconnectées, les ministres chargés de la transition écologique et de l’économie s’assurent de la publication au plus tard le 31 janvier 2023 de l’arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’un...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 1er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestre soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique, soit d’un site patrimonial remarquable, et situés dans un périmètre de 10 kilom...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, les maires des communes concernées peuvent saisir le conseil municipal qui se prononce par délibération motivée, soit en rendant un avis favorable qui valide la zone propice à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouv...