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(Motion de rejet préalable)
Les amendements de Mireille Clapot
Les interventions de Mireille Clapot sur ce dossier
127 amendements trouvés
28/09/2023 — Amendement N° 97 au texte N° 1674 - Article 5 (Retiré)
Mme Vignon, Mme Clapot, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Perrot, M. Haury, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Chandler, ...
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a forti...
21/09/2023 — Amendement N° CS954 au texte N° 1514 - Article 36 (Adopté)
Mme Morel, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, M. Midy
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le III bis de l’article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'adoption de l'amendement CS 630 à l'article 6. Il vient préciser que le caractère public de la liste des adresses faisant l’objet de demandes de l’administ...
21/09/2023 — Sous-Amendement N° CS956 à l'amendement N° CS832 au texte N° 1514 - Article 31 (Retiré avant séance)
M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, Mme Morel
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et 14 » les mots : « à 16 ». II. – En conséquence, à la fin, ajouter l’alinéa suivant : « Au début de l’alinéa 17, substituer à la mention : « « IV » « la mention : « « III ». » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle
19/09/2023 — Amendement N° CS928 au texte N° 1514 - Article 17 (Adopté)
Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Pompili
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) La dernière phrase est complétée par les mots : « et est informée par l’organisme unique lorsqu’un meublé a été loué plus de cent vingt jours ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un système d'alerte pour les communes dès lors qu'un logement sur son territoire est loué plu...
19/09/2023 — Amendement N° CS938 au texte N° 1514 - Article 24 (Adopté)
M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, Mme Morel
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « toute » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/09/2023 — Amendement N° CS940 au texte N° 1514 - Article 24 (Adopté)
M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, Mme Morel
À l’alinéa 7, substituer au mot : « tout » le mot : « l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/09/2023 — Amendement N° CS939 au texte N° 1514 - Article 24 (Adopté)
M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, Mme Morel
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/09/2023 — Amendement N° CS930 au texte N° 1514 - Article 23 (Adopté)
M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, Mme Morel
Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle qui supprime une redondance avec une disposition prévue au 1° A de l’article 3.
19/09/2023 — Amendement N° CS937 au texte N° 1514 - Article 6 (Adopté)
Mme Morel, M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots : « et aux issues qui leur ont été réservées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le contenu du rapport d'activité de la personnalité qualifiée afin que celui-ci indique des statistiques sur les issu...
18/09/2023 — Amendement N° CS893 au texte N° 1514 - Article 17 (Adopté)
Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Dupont, Mme Rilhac
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les données gérées par l’organisme unique sont agrégées puis rendues accessibles pour une durée limitée à deux ans. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le portail unique à l’open data afin de permettre une utilisation publique de ...
18/09/2023 — Amendement N° CS894 au texte N° 1514 - Article 18 (Adopté)
Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Dupont, Mme Rilhac
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « sollicité » insérer les mots : « ou qu’il propose son assistance technique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l'indépendance du PEReN dans le cadre de sa coopération avec l'Arcom. En plus des cas où l'Arcom sollicite l'assistance du PEReN, il l'élargit a...
18/09/2023 — Amendement N° CS895 au texte N° 1514 - Article 18 (Retiré)
Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Pompili
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les travaux mentionnés au présent article font l’objet d’une évaluation annuelle, dont les résultats sont transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et qui précise notamment le type de données collectées, les résultats des travaux et les mesures pris...
18/09/2023 — Amendement N° CS891 au texte N° 1514 - Article 17 (Adopté)
Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Dupont
À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « aux données », insérer les mots : « utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement définies par décret, comprenant en particulier celles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la nature des données transmises pour mieux identifier les propriétaires...
18/09/2023 — Amendement N° CS892 au texte N° 1514 - Article 17 (Adopté)
Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Dupont
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « transmises », insérer les mots : « sous un format standardisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à standardiser les données transmises aux communes. Chaque plateforme ayant ses propres formats de transmission des données, cela crée actuellement des difficultés de traitement pour les...
18/09/2023 — Amendement N° CS890 au texte N° 1514 - Article 16 (Retiré avant séance)
Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Dupont
À l’alinéa 3, avant les mots : « et les fournisseurs », insérer les mots : « , les services de communications audiovisuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les services de communication audiovisuelle à la liste des services numériques dont le PEReN peut solliciter des données. Ces acteurs numériques sont parfois situés...
18/09/2023 — Amendement N° CS896 au texte N° 1514 - Article 17 (Adopté)
Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Dupont
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Un comité incluant notamment des représentants de l’administration de l’État et des représentants des communes ayant demandé l’accès aux données à l’organisme unique assure la mise en œuvre du dispositif d’accès aux données par l’organisme unique. Sa composition et ses modalités de fonctionnement...
18/09/2023 — Amendement N° CS889 au texte N° 1514 - Article 16 (Adopté)
Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Dupont
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « systèmes d’exploitation » les mots : « systèmes d’intelligence artificielle générative et d’exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les systèmes d'intelligence artificielle générant du contenu en ligne à la liste des services numériques dont le PEReN peut solliciter des données...
15/09/2023 — Amendement N° CS642 au texte N° 1514 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Studer, Mme Guévenoux, M. Marion, Mme Petel, Mme Clapot, Mme Chassaniol, M. Ardouin, M. Haury, M. Sorre, M. Ghomi,...
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « le nombre de demandes de retrait » sont remplacés par les mots : « nom des fournisseurs de services d’hébergement et le nombre de demandes pour chacun de ces fournisseurs ». Exposé sommaire :...
15/09/2023 — Amendement N° CS412 au texte N° 1514 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Heydel Grillere
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « 226‑18 » insérer les références : « , 312‑1, 313‑1 ». Exposé sommaire : Dans le dispositif actuel, les faux sites de vente ne sont pas inclus dans la liste des sites filtrés ou bloqués par le dispositif du filtre anti-arnaque. Cet amendement les ajoute au dispositif en élargissant ...
15/09/2023 — Amendement N° CS614 au texte N° 1514 - Article 32 (Adopté)
M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer au mot : « il » les mots : « le président de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
