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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS954 (Adopté)
Publié le 21 septembre 2023 par : Mme Morel, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, M. Midy.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le III bis de l’article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire :
Cet amendement fait suite à l'adoption de l'amendement CS 630 à l'article 6. Il vient préciser que le caractère public de la liste des adresses faisant l’objet de demandes de l’administration au sens des I et II de l’article 6 du présent projet de loi intervient à compter du 1er janvier 2025 afin d’accorder un délai raisonnable de mise en conformité à l’autorité administrative.
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