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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Sous-Amendement N° CS956 à l'amendement N° CS832 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CS941 )
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, Mme Morel.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et 14 »
les mots :
« à 16 ».
II. – En conséquence, à la fin, ajouter l’alinéa suivant :
« Au début de l’alinéa 17, substituer à la mention :
« « IV »
« la mention :
« « III ». »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle
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