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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS891 (Adopté)
Publié le 18 septembre 2023 par : Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Dupont.
À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« aux données »,
insérer les mots :
« utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement définies par décret, comprenant en particulier celles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la nature des données transmises pour mieux identifier les propriétaires et les logements et avoir davantage d'informations sur leur location. Ces données sont des informations utiles aux communes qui les demandent pour analyser plus finement la situation touristique et du logement sur leur territoire. Ces données pourront être élargies par décret à d'autres données utiles à la définition de la politique touristique et de logement des communes, par exemple la provenance des loueurs, la durée de leur séjour...
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