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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS928 (Adopté)
Publié le 19 septembre 2023 par : Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Pompili.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) La dernière phrase est complétée par les mots : « et est informée par l’organisme unique lorsqu’un meublé a été loué plus de cent vingt jours ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un système d'alerte pour les communes dès lors qu'un logement sur son territoire est loué plus de 120 jours. Cela vise à simplifier l'accès à l'information et à limiter les difficultés de traitement des communes.
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