Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 41‑5, les mots : « ,lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien » sont supprimés ; « 2° En conséquence, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99‑2, les mots : « , lorsq...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « Art. L. 223‑20. – Sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine, pour... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le recours à des caméras individuelle de surveillance par les personnels de l'administration pénitentiaire en assurant à...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « solidarité », insérer les mots : « ou sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ des personnes pouvant solliciter une réparation auprès de la commission d’indemnisation des victi...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au cinquième alinéa de l’article 131‑21, le mot : « cinq », est remplacé par le mot : « trois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les possibilité de confiscation des biens meubles et immeubles en relation directe avec l’infraction ayant permis de générer un profit. Actuelleme...

L’article 706‑63‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le huis clos ou la comparution dans des conditions de nature à réserver l’anonymat de leur apparence physique mentionné à l’alinéa précédent est obligatoire pour les personnes mentionnées à l’article 132‑78 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amende...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours à la télémédecine lors des gardes à vue (GAV). Les droits des personnes placées en GAV doivent être les mêmes sur tous les territoires, en particulier le droit d’avoir un examen médical physique. L’étude d’impact justifie le recours à la vidé...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « et les représentants au Parlement européen élus en France ». Exposé sommaire : L’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu et sans le contentement de son propriétaire, dans le but de le géolocaliser et de capter des images et des sons est une nouvelle atteinte disproportionnée aux liber...

Supprimer les alinéas 101 à 103. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue pour l’exercice du droit à un interprète. Les auteurs de cet amendement considèrent que la télécommunication ne permettra pas, notamment pour des raisons matérielles, un éch...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La présente programmation peut faire l’objet d’une actualisation avant la fin de l’exercice 2025. Cette actualisation permettra de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prév...

Supprimer l’alinéa 104. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer en assignation à résidence avec bracelet électronique (ARSE) une personne qui a été placée en détention provisoire de manière irrégulière. Actuellement, l’article 803‑7 du code de procédure pénale prévoit la « mise en liberté immédiate » en cas ...

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 36 par les mots : « , sous réserve d’avoir recueilli le consentement libre et éclairé de la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que le débat contradictoire prévu en cas d’impossibilité de mettre en place une assignation avec bracelet électronique (ARSE) ne pourra avoir l...

I. – À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « ainsi que la formation et la pédagogie des agents ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : La généralisation du port des caméras individuelles dans l’administration pénitentiaire constitue déjà en soi une mesure devant être encadrée pour respecter les droits des pe...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sixième, huitième, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la sixième phrase du même premier alinéa, les mots : « , sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention » sont supprimés ;...

Après la seconde occurrence du mot : « commerce », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « . Les formations de jugement dudit tribunal peuvent comprendre un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège ...

Après l’alinéa 104, insérer les quatre alinéas suivants : « 21 bis ° L’article 803‑8 est ainsi modifié : « a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; « b) Le septième alinéa est supprimé ; « c) Le dixième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les conditions ...

Après l’alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « 22° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet du « droit de visite » prévu ...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « ainsi que ceux utilisés par les maires, les présidents des conseils départementaux, les présidents des conseils régionaux, les présidents des organes délibérants des groupements de collectivités territoriales, le président du conseil exécutif de Corse, le président de l’assemblée de Corse, le président de...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « et les présidents des partis et groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ». Exposé sommaire : L’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu et...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début de l'avant-dernier alinéa de l’article 61‑1, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits des personnes mises en cause et faisant l’objet d’une...

À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à cinq jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une « ARSE » (assignation à résidence avec surveillance électronique). Les auteurs de cet amendement comprennent l’ob...