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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL523 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : CL975
Publié le 17 juin 2023 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani.
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« ainsi que ceux utilisés par les maires, les présidents des conseils départementaux, les présidents des conseils régionaux, les présidents des organes délibérants des groupements de collectivités territoriales, le président du conseil exécutif de Corse, le président de l’assemblée de Corse, le président de la collectivité territoriale de Guyane, le président de l’assemblée de la Martinique, le président du conseil exécutif de la Martinique, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, le président du conseil territorial de Saint-Martin, , le président de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, le président de la Polynésie française ,le président de l’assemblée de la Polynésie française, le président de l’assemblée de la Polynésie française, le président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, les présidents des assemblées des provinces de la Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alerter sur le manque de garanties du dispositif d'activation à distance d'appareils électroniques, à l'insu de son propriétaire, prévu par l'article 3. Le dispositif présente de véritables risques pour les libertés publiques.
A défaut de le supprimer, cet amendement étend la liste des personnes ne pouvant faire l'object de cette activation à distance afin d'inclure les présidents des exécutifs et organes délibérants locaux de France hexagonale, de Corse et des territoires ultramarins.
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