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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346

Amendement N° CL568 (Non soutenu)

Publié le 17 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani.

Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 14

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :

« Art. L. 223‑20. – Sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine, pour... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à encadrer le recours à des caméras individuelle de surveillance par les personnels de l'administration pénitentiaire en assurant à tout moment le respect de la dignité de la personne détenue.

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