Amendement N° CL574 (Non soutenu)

Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure au sein de la présente programmation.

L’objectif est de permettre un bilan à mi-parcours de la trajectoire afin de voir si les objectifs sont tenus et si des rectifications apparaissent nécessaires. Un tel dispositif est d’ailleurs prévu dans d’autres lois de programmations comme la loi de programmation militaire (LPM).

Certes, les parlementaires ont déjà la possibilité d’actualiser les crédits lors du vote du budget, cependant cette période chargée ne permet pas de faire un véritable bilan ni d’avoir une vue d’ensemble sur plusieurs exercices et encore moins de rectifier une trajectoire pluriannuelle.

Cet amendement propose donc une véritable actualisation mi-parcours qui pourrait par exemple prendre la forme débat suivi d’un vote en séance publique sur le fondement de l’article 50‑1 de la Constitution.

Par ailleurs, dans son avis sur la présente programmation, le Haut Conseil des Finances Publiques précise explicitement que l’inflation pourrait conduire à des coûts supplémentaires, en particulier au regard des investissements immobiliers conséquents du ministère. Les incertitudes du contexte économique actuel doivent nous pousser à une certaine prudence. Un bilan mi-parcours ne pourrait que renforcer la participation du Parlement à la trajectoire du ministère de la Justice.