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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL549 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Warsmann, M. Castellani.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le champ des personnes pouvant solliciter une réparation auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). Les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté de l’article 5 d’ouvrir cette réparation aux victimes de violences intra familiales. En ce sens, cet amendement propose, dans la continuité du travail effectué au Sénat, d’y inclure également les infractions commises contre les ascendants..
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