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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346

Amendement N° CL505 (Rejeté)

Publié le 17 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani.

Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 36 par les mots :

« , sous réserve d’avoir recueilli le consentement libre et éclairé de la personne ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli prévoit que le débat contradictoire prévu en cas d’impossibilité de mettre en place une assignation avec bracelet électronique (ARSE) ne pourra avoir lieu en visioconférence que si la personne concernée a donné son consentement libre et éclairé.

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